Vous souhaitez lancer une action en justice et vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une prise en charge de l’État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Parcourez cet article pour découvrir les réponses à toutes vos questions.

L’aide juridique est une aide financière de l’Etat français visant à réduire les répercussions financières des procédures judiciaires. Elle permet aux personnes qui ont des ressources financières insuffisantes de faire valoir leurs droits et de faciliter l’accès à la justice. Peu importe que vous soyez mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile ou témoin assisté, vous pouvez en bénéficier. La seule condition, vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour régulier, et vos ressources ne doivent pas excéder un certain montant. Ce dernier est fixé en fonction des revenus de l’intéressé et selon un barème précis définir chaque année.

L’aide juridique ne s’adresse pas exclusivement aux particuliers, elle peut aussi être attribuée à des associations ou syndicats « personne morale » à but non lucratif, et dont le siège social est situé en France ne disposant pas de ressources suffisantes.

Quels sont les frais pris en charge par l’aide juridique ?

L’aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Dans le premier cas, tous vos frais sont pris en charge (avocat, huissier…). Si vous engagez une procédure en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie (13€) sont également pris en charge. Attention ! Les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne seront pas remboursées.

Dans le second, l’Etat prendra à sa charge une partie des honoraires des avocats ou autres professionnels (officiers publics ou ministériels comme les huissiers ou notaires) selon le taux que vous avez (55 % ou 25 %). En revanche, les frais relatifs aux procédures et actes pour lesquels l’aide juridictionnelle a été accordée, comme les frais d’expertise ou d’enquête, sont entièrement pris en charge par l’État.

Néanmoins, que l’aide soit partielle ou totale, elle ne couvrira pas les frais auxquels vous pouvez être condamné et que vous serez donc tenus de régler (par exemple des dommages et intérêts).

Quand et comment est versé ?

La demande d’aide juridique doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. Une fois votre dossier déposé, vous serez informé par courrier de l’acceptation ou non de votre demande, et le cas échéant de l’avocat qui s’occupe de votre affaire. Sachez que vous pouvez le choisir en précisant son nom dans le dossier de demande et à condition qu’il ait au préalable accepté. En cas d’accord, vous devrez engager la procédure en justice dans le délai d’un an, suivant l’attribution de l’aide. Le versement sera effectué directement aux auxiliaires de justice (avocats, huissiers…) qui interviendront pour vous.

Attention, en cas de perte du procès les frais dus à la partie adverse ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle. De même, si votre action paraît manifestement infondée, l’aide peut aussi vous être retirée. Il vous sera alors demandé le remboursement intégral de l’aide.

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